présentée par Mesdames et Messieurs. Bruno LE ROUX, Jean-Jacques URVOAS, Patricia ADAM, Sylviane ALAUX, Jean-Pierre ALLOSSERY, François ANDRÉ, … http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion3214.asp
présentée par Mesdames et Messieurs. Bruno LE ROUX, Marie-Françoise CLERGEAU, Ibrahim ABOUBACAR, Patricia ADAM, Sylviane ALAUX, Nathalie APPÉRÉ, Kader … http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion3029.asp