À la une
-
Précisions sur la charge de la preuve de la disproportion du cautionnement
Droit des sûretés et de la publicité foncière
[ 6 mai 2024 ]
En l’absence de remise de la fiche de renseignements par le créancier, la caution qui n’a pas renseigné ce dernier sur sa situation patrimoniale garde la possibilité d’invoquer la disproportion de son engagement.
[...]
-
Introduction au droit
[ 3 mai 2024 ]
Prohibition du déni de justice et partage judiciaire complexe : le juge saisi de contestations au stade de l’ouverture des opérations peut-il renvoyer les parties devant le notaire ?
S'il résulte de l'article 4 du Code civil que le juge, auquel incombe l’obligation de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer ses pouvoirs à un notaire liquidateur, ne méconnaît pas ce texte le juge qui, saisi de contestations au stade de l'ouverture des opérations de partage judiciaire, renvoie les parties devant le notaire afin d'en permettre l'instruction, dans l'intérêt du bon déroulement des opérations de partage.
[...] -
Droit des obligations
[ 2 mai 2024 ]
Des avantages du recours personnel de la caution contre le débiteur principal
Dans deux arrêts rendus le 4 avril 2024, la première chambre civile souligne l’intérêt pour la caution d’exercer un recours personnel plutôt que subrogatoire contre le débiteur principal, après paiement du créancier.
[...] -
Droit des obligations
[ 30 avril 2024 ]
Responsabilité du prestataire de services de paiement : seul le droit spécial s’applique
Dès lors que la responsabilité d’un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime spécial de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du Code monétaire et financier, qui transposent les articles 58, 59 et 60, paragraphe 1, de la Directive n° 2007/64/CE, à l'exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit national.
[...]
-
Le cas du mois
>> Tous les Cas du mois
23 avril 2024
Droit des obligations
Prêt de ses sous
Le droit à une seconde chance. Les cousins l’ont toujours défendu. C’est pourquoi lorsqu’ils ont rencontré Franck dans leur association d’aide aux jeunes en difficulté, ils ont naturellement voulu l’aider.
[...]
-
À vos copies !
>> Tous les "A vos copies !"
2 avril 2024
Droit des obligations
Qualification de la clause de non-concurrence en clause pénale
Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle.
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Soc. 14 févr. 2024, n° 22-17.332.
[...]
Le billet
CEDH 9 avr. 2024, Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c/ Suisse : pourquoi tant de pages ?
En citoyen soucieux de l’environnement, qui trie scrupuleusement ses déchets mais fait venir ses colis sur-emballés par Amazon, qui peste contre l’air pollué mais roule en diésel faute de moyens pour une Tesla, qui verse une larme sur les ours polaires mourant de faim à cause du réchauffement en regardant en boucle des vidéos stockées dans des datas centers énergivores, qui soutient L214 mais adore les Mac Nuggets et ne rechigne pas devant une bonne pièce de boucher, qui enfourche courageusement son vélo pour parcourir 3 kilomètres dans Paris mais reproche aux « ruraux » de prendre leur voiture pour se rendre au travail à 35 kilomètres de chez eux, qui dénonce les conditions de travail dans certains pays mais s’achète un t-shirt Zara, un vent d’espoir m’a parcouru en entendant les grands médias relayer trois décisions de la Cour européenne des droits de l’homme du 9 avril 2024 : Carême c/ France (n° 7189/21), Duarte Agostinho c/ Portugal et 32 autres (n° 39371/20), et Verein Klimaseniorinnen Schweiz et autres c/ Suisse (n° 53600/20).
[...]Focus sur...
Pouvoir présidentiel et Covid
Il y a quatre ans… Des frissons nous viennent au souvenir du premier confinement de 2020 lié au Covid-19. Continuité indispensable des services hospitaliers, des services de l’État, des services des collectivités territoriales, régulation des produits de première nécessité, aléas des situations personnelles et professionnelles… Souvenirs hors de l’ordinaire. Et si la crise sanitaire révélait également le régime politique de la V<s...</p>
[...]Le saviez-vous ?
Changements de nom en chiffres
La loi Vignal du 2 mars 2022 a permis de simplifier et d’assouplir les conditions dans lesquelles toute personne peut porter le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien. Il s’agit de la possibilité d’ajouter à son nom celui de l’autre parent mais également de substituer son nom à celui de l’autre parent. Pour les enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les deux parents ou celui exerçant l’autorité parentale. Si le mineur est âgé de plus de treize ans, son consentement est requis (C. civ., art. 311-24-2).
Selon l’INSEE, entre le 1er août 2022 et le 31 décembre 2023, 144 100 personnes nées en France ont changé de nom de façon substantielle (substitution, ajout, suppression et autres cas complexes).
La substitution simple d’un nom par un autre, sans conserver le nom initial, est la modification la plus fréquente, elle représente les deux tiers des changements soit 97 500 personnes.
L’ajout d’un deuxième nom en plus du nom initial est le deuxième type de changement le plus sollicité, mais est trois fois moins choisi, avec 30 700 cas.
La suppression d’un des deux noms d’origine a été enregistrée 5 500 fois.
[...]
L’actualité Dalloz
-
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 25 mars 2024
>> Lire la suite sur Dalloz Actualité -
Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines du 18 au 25 mars 2024
>> Lire la suite sur Dalloz Actualité -
La tolérance de passage s’oppose à l’établissement de la servitude de désenclavement
>> Lire la suite sur Dalloz Actualité
