STATUT DU PERSONNEL DES FORCES ARMEES : Tout militaire désireux de faire la politique doit désormais démissionner

Les personnels des Forces armées nationales (FAN) ont désormais un nouveau statut général. En effet, le Conseil national de la transition (CNT), en sa séance plénière du 5 juin 2015, a adopté deux projets de loi relatifs respectivement au statut général des personnels des Forces armées nationales (FAN) et aux conditions d’avancement des personnels d’active. C’était sous la présidence du 1^er vice-président du CNT, Alphonse Lucien Nombré, en présence du ministre de l’Administration territoriale, de la décentralisation et de la sécurité, Auguste Denise Barry, celui des Sports et des loisirs, David Kabré, et le Secrétaire général du ministère en charge de la Défense, Alassane Moné.  

Désormais, les militaires désirant exercer des mandats électifs politiques ne sont plus mis en disponibilité. Ils sont tenus de rendre leur démission des Forces armées nationales (FAN). Ainsi en a décidé le nouveau statut général des personnels des FAN adopté par 68 députés sur 73 présents à la séance plénière du 5 juin dernier. A cette séance plénière qui aura duré plus de trois heures d’horloge, tous les 73 députés présents sur les 90 que compte le CNT ont également donné leurs voix pour l’adoption du projet de loi relatif aux conditions d’avancement des personnels des FAN. A cet effet, les 249 articles qui composent ces deux projets de loi ont été tous examinés par les 73 députés. Pour la loi relative au statut général des personnels des FAN qui est composé de six titres répartis en dix-huit chapitres et 202 articles, les innovations majeures portent sur le mariage et les cas de grossesse, le recrutement, la radiation ou la suspension du tableau d’avancement, le détachement, la disponibilité, la suspension de contrat, la limite d’âge et les dispositions spécifiques applicables aux officiers généraux. Par exemple, au titre des dispositions spécifiques aux officiers généraux, la nomination d’officiers généraux est du ressort du président du Faso, chef suprême des armées. Cette nomination intervient à titre exceptionnel, parmi les colonels ayant rendu d’éminents services à la nation ou s’étant illustrés par des faits d’éclat en temps de conflits armés ou au cours d’une mission spéciale. Elle intervient également à la discrétion, parmi les colonels-majors titulaires du Brevet de l’enseignement militaire supérieur des écoles de guerre ou de tout autre diplôme reconnu équivalent.

Le mariage entre personnels militaires de catégories différentes est interdit

Au titre du mariage, il est inscrit, entre autres, que le temps à servir avant le mariage est fixé à 4 ans de service effectif pour les militaires de rang, à un an pour les élèves sous-officiers d’active après leur nomination au grade de sergent ou maréchal des logis et sans délai pour les officiers. En outre, le personnel féminin est tenu de ne pas contracter de grossesse avant les délais prescrits pour l’autorisation du mariage et tout personnel féminin qui contracte une grossesse pendant une formation initiale est radié des FAN. Par ailleurs, le mariage entre personnels militaires de catégories différentes est interdit. Au titre du recrutement, l’appel du contingent relève désormais du ministère en charge des armées. Pour ce qui est de la loi relative aux   conditions d’avancement des personnels des FAN, elle comporte 3 titres subdivisés en 47 articles. A ce niveau, plusieurs innovations majeures ont été apportées, notamment en ce qui concerne les nominations. Désormais, la nomination au grade de colonel-major ne peut se faire qu’après 7 ans de grade de colonel au lieu de 5 ans comme cela était le cas dans la loi du 3 novembre 2009 portant conditions d’avancement des personnels d’active des FAN. Aussi, les Officiers du rang (ODR) sont choisis uniquement parmi les adjudants chefs major sous-officiers de carrière. Ils sont nommés automatiquement lieutenant à 2 ans de grade de sous-lieutenant et sont proposables pour le grade de capitaine après 4 ans de grade de lieutenant.

Chaque soldat doit avoir un comportement républicain

Répondant aux préoccupations des députés, le ministre de l’Administration territoriale, de la décentralisation et de la sécurité, Auguste Denise Barry, a expliqué que ces deux projets de loi ont été réadaptés au contexte général actuel de la société et aux réalités actuelles des FAN. A l’en croire, avant de faire parvenir ces textes au CNT, le gouvernement, en collaboration avec la hiérarchie militaire, a organisé des concertations avec toutes les catégories de l’armée afin de recueillir leurs attentes et prendre en compte leurs préoccupations. Toute chose qui a permis, a-t-il renchéri, d’avoir la plus grande adhésion de toutes les différentes catégories de l’armée. Pour ce qui est des nouvelles dispositions prises sur le cas des femmes incorporées dans l’armée, il a expliqué qu’il ne faut pas voir en cela, une mesure discriminatoire, mais un moyen de permettre à la femme de réussir sa carrière et de s’épanouir dans ce corps. A la question de savoir si ce statut est à même de mettre le pays à l’abri d’une crise similaire à celle de 2011, le ministre Barry a estimé que son adoption constituera une grande avancée car, a-t-il soutenu, un grand nombre d’incohérences constatées çà et là ont été réaménagées. Toutefois, il a souligné que c’est à chaque soldat d’avoir un comportement républicain, afin de garantir une armée républicaine au Burkina. A la question de savoir si un militaire nommé ministre ne posait pas des actes politiques dans le cadre de ses fonctions, le gouvernement a répondu par l’affirmative tout en précisant que dans ces conditions, il s’agit de mener une politique gouvernementale basée sur une directive découlant soit d’une Charte, soit d’une Constitution.

Mamouda TANKAONO