|
|||
Frais d’Acquisition et de NotaireLes frais d’acquisition représentent des impôts pour le compte de l’Etat, ce sont des « Droits de Mutation », collectés par le notaire. Ils se définissent comme suit : Pour logements à usage d’habitation, locaux à usage commerciaux et terrains non bâtis avec engagement de construire dans les 7 ans suivant l’acquisition :
Pour les terrains nus sans engagement de construire :(Seuls les droits d’enregistrement changent)
Les autres taux demeurent inchangés. A cet impôt viennent s’ajouter les honoraires du notaire qui représentent un pourcentage appliqué sur le prix de vente, généralement 1%. Pour les biens non titrés ou MELKIAEn cas d'acquisition d'un bien non titré (melkia), il faut ajouter les frais de titrage qui dépendent de la superficie au sol et du prix du bien acquis. Ils peuvent éventuellement être partagés avec le vendeur. Ce sont des biens qui ne sont pas titrés, régis par le droit musulman, pas encore inscrits à la Conservation Foncière. La prudence est de mise car ce bien peut appartenir, par suite de successions, à de nombreux héritiers et un seul ACHAT D’UN BIEN DIT « MELKIA »Ce sont des biens qui ne sont pas titrés, régis par le droit musulman, pas encore inscrits à la Conservation Foncière. La prudence est de mise car ce bien peut appartenir, par suite de successions, à de nombreux héritiers et un seul ayant droit « oublié » est en droit de se manifester au moment de la réquisition du titre foncier. Il convient de rassembler les actes de propriété qui sont en général des actes adoulaires en langue arabe, vérifier le nombre d’ayants droit, s’assurer qu’ils sont tous intervenants dans la vente, vérifier la situation géographique du bien, sa surface réelle. Toutefois les biens Melkia peuvent ne pas poser de problème particulier mais les vérifications sont impératives. La vente d’un bien Melkia peut s’effectuer devant un Adoul, représentant le droit musulman, un avocat ou un notaire, mais l’acte doit être enregistré.
Conseils Pratiques :Avant l’acquisition d’un bien,
Dans le souci de vous servir et de vous simplifier la tâche, notre notaire se chargera de ces démarches (frais en sus). Nos honorairesVente
Location
Gestion Locative10 % TTC des Revenus Locatifs. |
|||
Agence immobilière à El Jadida - Maroc © Habiba Immobilier 2024 Email : babig15@yahoo.fr - Téléphone : +212.623.363.787 / +212.675.181.138 |