SA, SAS ou SARL : comment faire son choix ?

Solution moyenne et d'un fonctionnement assez souple, la SARL est, avec l'exploitation en nom propre, le type de société le plus répandu pour les structures n'excédant pas vingt salariés. Au-dessus de ce nombre, c'est la société anonyme que l'on retrouve le plus souvent. Toutefois, l'importance de l'effectif d'une entreprise ne suffit pas pour se décider pour l'une ou l'autre des deux structures. Pour faire son choix, mieux vaut se fier aux quatre critères suivants : les perspectives de développement, la question de la responsabilité des dirigeants, leur statut social et, enfin, le régime fiscal de la société.

La SARL s'adresse davantage aux petites entreprises que la société anonyme. Si vos moyens financiers sont limités, il est en effet plus facile de créer une SARL ou de transformer une exploitation individuelle en SARL que d'opter pour la SA.

Inversement, il vaut sans doute mieux opter pour la société anonyme si votre entreprise est de taille plus importante et surtout si vos apports sont insuffisants avec seulement deux ou trois associés (car une SA nécessite au moins sept actionnaires).

La SAS se présente comme une solution alternative : sa création ne nécessite pas de capital minimum, elle est donc adaptée pour les petits budgets. Toutefois, contrairemenr à la SARL qui souffre d'un manque d'attractivité, la SAS est perçue par les investisseurs et les banquiers comme un gage de sécurité.

Schématiquement, la SA est donc préférable si l'entreprise est appelée à se développer et nécessite des investissements importants avec des actionnaires qui sont prêts à prendre des risques financiers. La qualité des actionnaires d'une société anonyme a d'ailleurs souvent moins d'importance que leur capacité à réunir des fonds. Pour les projets de moindre envergure, la SAS et la SARL sont plus appropriées. A noter un avantage supplémentaire pour la SARL : le capital doit seulement être libéré à hauteur de 20% lors de la constitution (le surplus doit être libéré dans les 5 années qui suivent l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés).

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SARL, SAS ou SA, la responsabilité personnelle des associés ou des actionnaires est en principe limitée au montant de leurs apports. Attention néanmoins, car cette limitation est souvent théorique. La plupart du temps, les banques n'accordent des avances ou des prêts aux sociétés que si leurs dirigeants s'engagent personnellement, en se portant caution, sur leurs biens propres.

Ainsi, si vous vous êtes porté caution personnelle auprès de votre banque, vous pourrez avoir à payer sur votre patrimoine privé le remboursement de l'emprunt souscrit pas votre société. En outre, la limitation de votre responsabilité de gérant de SARL, de président de SAS ou de PDG de SA ne joue pas en cas de redressement ou de liquidation judiciaire si vous êtes condamné à combler le passif social. Toutefois, cette condamnation n'est possible que si vous avez commis de graves fautes de gestion ayant concouru à l'insuffisance d'actif. Enfin, mais l'hypothèse est plus rare, vous pouvez également avoir à payer les dettes de la société à l'égard du fisc et de l'Urssaf si vous avez commis des "manoeuvres frauduleuses" ou en cas "d'inobservations graves et répétées" de vos obligations fiscales.

Dans tous les cas, si votre responsabilité commerciale protège normalement votre patrimoine privé, il ne faut pas commettre de fautes ou de négligences importantes qui pourraient annuler cette protection. De ce point de vue, il n'y a pas de différence entre les trois types de sociétés.

Au sujet de la responsabilité, notez qu'il est préférable de se porter caution en tant que gérant plutôt qu'en tant qu'associé. La raison ? Votre cautionnement cessera dès que vous quittez la gérance. De plus, si vous vous portez caution pour une durée illimitée (dans l'hypothèse d'un découvert permanent, par exemple), vous pourrez résilier cet engagement à tout moment, en respectant simplement un délai de préavis suffisant et en prenant soin d'avertir la banque par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation est possible même si votre cautionnement couvrait tous les engagements à venir de la société.

D'un point de vue fiscal, peu importe que vous soyez en SA, SAS ou SARL. La rémunération d'un gérant majoritaire ou minoritaire de SARL est en effet imposée dans les mêmes conditions que celle des Présidents de SA ou de SAS, avec les abattements de 10 % et 20 %. La SAS présente un avantage indéniable sur les deux autres, puisqu'une personne morale peut être Président.

Sur le plan social, la SAS et la SA présentent en revanche un net avantage par rapport la SARL. En effet, le gérant majoritaire (qui détient plus de 50% des parts sociales) d'une SARL ne peut pas avoir accès par sa fonction au régime des salariés. Son statut social est assimilé à celui d'un exploitant individuel et il doit cotiser aux régimes sociaux des indépendants, comme les commerçants en nom propre. Les prestations sont un peu moins complètes que celles des salariés, mais les cotisations sont également moins élevées.

Seuls les gérants associés minoritaires - ou égalitaires, avec 50 % des parts - ont donc la possibilité de bénéficier de la couverture sociale du régime général des salariés (retraite de la Sécurité sociale et d'une caisse complémentaire Agirc ou Arrco, remboursements de soins, etc.). Attention cependant, minoritaire ou pas, un gérant de SARL n'a en principe pas droit au chômage Unedic (sauf lorsqu'il cumule son mandat social avec un contrat de travail). S'il souhaite se prémunir contre ce risque, il devra souscrire une assurance personnelle contre le chômage.

Si vous êtes PDG d'une société anonyme, vous bénéficiez en revanche du régime général des salariés.

La SARL et la SAS sont plus adaptées pour les petites structures qui nécessitent peu de capitaux. La SA reste la forme sociale la plus prisée pour les projets ambitieux à fort besoin financier.

Toutefois, les formalités de fonctionnement sont lourdes dans les SA et les SARL, la SAS quant à elle est une structure très souple, qui allie les avantages de la SARL et est un gage de sûreté pour les investisseurs, les fournisseurs ou les banques.

Plus d'infos :

Tableau comparatif SA, SAS, SARL

SARL : Pour quels objectifs ?

Comment gérer une SARL ?

La SA, la SARL et la SAS sont normalement assujéties à l'impôt sur les sociétés (IS). Le taux de l'IS est de 33,33 %, mais les PME peuvent bénéficier d'un taux réduit fixé à 15% sur la part de leurs bénéfices qui n'excèdent pas 38.120 ? et à condition de remplir les conditions suivantes :

- le chiffre d'affaires de l'exercice doit être inférieur à 7.630.000 ?,

- le capital doit être entièrement libéré,

- le capital doit être détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques.

Au delà de ce plafond de 38.120 ?, les sociétés sont taxées au taux de droit commun, c'est-à-dire 33,33%.

Toutefois, ces sociétés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions :

- exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier,

- ne pas être cotées en bourse,

- employer moins de 50 salariés,

- réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros,

- être créée depuis moins de 5 ans au moment de l'option,

- avoir des droits de vote détenus, à hauteur de 50 % au moins, par une ou des personnes physiques, et avoir des droits de vote détenus, à hauteur de 34 % au moins, par une ou plusieurs personnes ayant la qualité de président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant.

Les SARL de famille ont également la possibilité d'opter pour l'IR.

Dans ce cas, le bénéfice est soumis en totalité à cet impôt, au nom des associés, même s'il n'a pas été réellement distribué ou réparti. Les associés paient donc l'impôt sur le revenu sur leur quote-part de bénéfice, à laquelle s'ajoute leur rémunération.

Lorsque l'entreprise souhaite investir une partie de ses bénéfices, la société imposée à l'IS restent donc mieux adaptée que celle ayant opté pour l'impôt sur le revenu. La raison ? Dans le second cas, tout le bénéfice sera soumis à l'impôt, qu'il soit réinvesti ou non. En outre, le taux de l'impôt sur les sociétés est bien inférieur à celui de la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu.

La SARL et la SAS sont plus adaptées pour les petites structures qui nécessitent peu de capitaux. La SA reste la forme sociale la plus prisée pour les projets ambitieux à fort besoin financier.

Toutefois, les formalités de fonctionnement sont lourdes dans les SA et les SARL, la SAS quant à elle est une structure très souple, qui allie les avantages de la SARL et est un gage de sûreté pour les investisseurs, les fournisseurs ou les banques.

Plus d'infos :

Tableau comparatif SA, SAS, SARL

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