Cette nouvelle société, qui relève du régime des sociétés civiles et comporte un double objet -la mise en commun de moyens nécessaires à l’activité et l’exercice d’activités réalisées en commun par ses membres (coordination, coopération, éducation thérapeutique)-, a donc été conçue pour répondre aux besoins des maisons de santé pluriprofessionnelles.
De fait, depuis février 2015, les associés des SISA peuvent, au titre de leurs activités réalisées en commun, percevoir collectivement des rémunérations forfaitaires pouvant s’élever jusqu’à un montant de 76 000 € annuels. Ces rémunérations initialement versées via le règlement arbitral applicable aux structures de santé pluriprofessionnelles de proximité du 27 février 2015, le sont désormais au titre de l’accord conventionnel interprofessionnel sur la coordination des soins et l’exercice regroupé, signé le 20 avril 2017, entres les professionnels de santé libéraux et l’assurance maladie.
SISA : récapitulatif des formalités à accomplir
|Guide - Tout comprendre de l’évolution du statut des SISA
Ce guide a pour objectif d’expliciter l’évolution du régime juridique des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) mis en œuvre avec l’ordonnance du 12 mai 2021, le décret d’application du 9 juin 2021 et le décret d’application du 18 juillet 2023, notamment pour les SISA portant des maisons de santé pluriprofessionnelles.
Dans le cadre de la réforme « Ma Santé 2022 », l’ordonnance du 12 mai 2021 relative aux communautés territoriales de santé et aux maisons de santé, permet notamment :
- l’extension de l’objet de la SISA (pour permettre le salariat, pour faciliter l’emploi des assistants médicaux via la constitution d’un groupement d’employeurs en son sein, pour autoriser l’encaissement et la redistribution des rémunérations entre les intervenants réalisant des activités contribuant à la mise en œuvre du projet des maisons de santé pluriprofessionnelles)
- le durcissement des modalités de dissolution de la société.
Source :
Direction générale de l’offre de soins (DGOS)
Sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l’offre de soins (PF)
Bureau Coopérations et contractualisations (PF3)
14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP
Courriel : DGOS-PF3[@]sante.gouv.fr