24/01/2013

Anses - Laboratoires

L'article L. 1313-10 du code de la santé publique précise que les personnes collaborant occasionnellement aux travaux de l'Agence ainsi que les membres des comités, conseils, commissions siégeant auprès de l'Anses et les autres personnes apportant leur concours à ces instances réalisent par écrit une déclaration d'intérêts. Cette disposition est élargie dans le cadre de l'Anses à toutes personnes concourant au métier de l'expertise.