Bulletin Officiel n°2002-51 - social-sante.gouv.frNOR : SANH0202609A (Journal officiel du 19 décembre 2002) Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 1er juillet ... http://social-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2002/02-51/a0514011.htm
